Le traité de Lisbonne sous-tend l’engagement de l’UE à offrir une assistance, des secours et une protection aux victimes des catastrophes, de cause naturelle ou humaine, dans le monde (art. 214 ), et à soutenir et coordonner les systèmes de protection civile de ses États membres (art. 196 ). En outre, le traité mandate les institutions européennes pour la définition des mesures nécessaires à la mise en œuvre de telles actions.
Ce qui suit constitue un aperçu du cadre juridique établi à ce jour :
Législation
26/05/2021
Règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la décision no 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
02/06/2020
The legislative proposal to amend Decision No 1313/2013/EU on a Union Civil Protection Mechanism
21/03/2019
Décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2019 modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union
27/11/2017
Communication de la Commission: Renforcer la gestion des catastrophes par l'UE: rescEU Décision du parlement européen et du conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union
15/03/2016
Règlement (ue) 2016/369 du conseil relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'union
03/04/2014
Règlement n°375/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire (‘initiative des volontaires de l’aide de l’UE’)
17/12/2013
Décision n°1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union
20/06/1996
Règlement (CE) n°1257/96 concernant l’aide humanitaire
Règles d'application
15/03/2022Commission Implementing Decision (EU) 2022/461 amending Implementing Decision (EU) 2019/570 as regards rescEU transport and logistics capacities
22/02/2022Commission Implementing Decision (EU) 2022/288 of 22 February 2022 amending Implementing Decision (EU) 2019/570 as regards rescEU shelter capacities and the modification of quality requirements for Emergency Medical Teams Type 3 capacities
11/11/2021Décision d’exécution (UE) 2021/1956 de la Commission du 10 novembre 2021 concernant la mise en place et l’organisation du réseau européen de connaissances en matière de protection civile
29/10/2021Décision d’exécution (UE) 2021/1886 de la Commission du 27 octobre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de stockage de rescEU dans le domaine des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires
26/01/2021Décision d’exécution (UE) 2021/88 de la Commission du 26 janvier 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de rescEU dans le domaine des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires
26/03/2020Décision d’exécution (UE) 2020/452 de la Commission du 26 mars 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités établies pour faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact
19/03/2020Décision d’exécution (UE) 2020/414 de la Commission du 19 mars 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de rescEU en matière de constitution d’un arsenal médical
18/11/2019
Décision d’exécution (UE) 2019/1930 de la commission modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de rescEU
02/08/2019
Décision d'exécution (UE) 2019/1310 de la Commission du 31 juillet 2019 établissant les règles de fonctionnement de la réserve européenne de protection civile et de rescEU
10/04/2019
Décision d'exécution (UE) 2019/570 de la Commission du 8 avril 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les capacités de rescEU et modifiant la décision d'exécution 2014/762/UE de la Commission
15/01/2018
Décision d'exécution (UE) 2018/142 de la Commission modifiant la décision d'exécution 2014/762/UE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l'Union
16/10/2014Décision de la Commission fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n°1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union et abrogeant les décisions de la Commission 2004/277/CE, Euratom et 2007/606/CE, Euratom
Conclusions du Conseil
09/06/2011Conclusions du Conseil sur le développement de la dimension extérieure du programme européen de protection des infrastructures critiques
12/05/2011Conclusions du Conseil sur la gestion intégrée des risques d’inondation au sein de l’Union européenne
11/04/2011Conclusions du Conseil sur le développement de l’évaluation des risques en vue de la gestion des catastrophes dans l’Union européenne
02/12/2010Conclusions du Conseil sur le soutien fourni par le pays hôte
08/11/2010Conclusions concernant des solutions innovantes pour le financement de la prévention des catastrophes
21/05/2010Conclusions du Conseil concernant le soutien psychosocial
30/11/2009Conclusions du Conseil sur un cadre communautaire en matière de prévention des catastrophes dans l’UE
28/11/2008Conclusions du Conseil appelant au renforcement des capacités de protection civile par un système d’assistance mutuelle européenne basé sur l’approche modulaire de la protection civile (16474/08)
16/06/2008Conclusions du Conseil concernant le renforcement de la capacité de réaction de l’Union en cas de catastrophes – vers une approche intégrée pour la gestion des catastrophes
06/12/2007Conclusions du Conseil sur la mise en place d’un système d’alerte précoce pour les tsunamis dans l’Atlantique du Nord-Est et la Méditerranée (EN)
06/12/2007Conclusions du Conseil sur des Systèmes d'alerte rapide dans l'UE (EN)
Résolutions du Parlement européen
21/09/2010Résolution du Parlement européen concernant une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine
19/06/2008Résolution du Parlement européen concernant le renforcement de la capacité de réaction de l’Union en cas de catastrophes
Autres documents
10/03/2021COM(2021) 110 Communication on the EU’s humanitarian action: new challenges, same principles
20/12/2019Lignes directrices sur la déclaration concernant la gestion des risques de catastrophes
01/06/2012Document de travail pour le personnel de la Commission – Lignes directrices pour le soutien de l’UE aux pays d’accueil
21/12/2010Document de travail pour le personnel de la Commission - Évaluation des risques et directives cartographiques pour la gestion des catastrophes
26/10/2010COM(2010)600 Communication - Vers une capacité de réaction renforcée de l’UE en cas de catastrophe : le rôle de la protection civile et de l’aide humanitaire
23/02/2009COM(2009)82 Communication - Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine
05/03/2008COM(2008)130 Communication - Renforcer la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophes
30/01/2008Déclaration commune (2008/C 25/01) - Consensus européen sur l’aide humanitaire
14/12/2007Document de travail pour le personnel de la Commission SEC(2007)1721 - Vers une meilleure protection des citoyens face aux risques de catastrophe : Renforcer les systèmes d’alerte précoce en Europe
photo: © Cruz Roja Holandesa
